Procédure civile générale (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour l’essentiel) :

• Fusion (partielle) des tribunaux d’instance et de grande instance et création du tribunal judiciaire (TJ), qui statut (en général) en dernier ressort (sans possibilité de faire appel) si la valeur en litige ne dépasse pas 5000 €.
• Création de la chambre de proximité du TJ reprenant l’essentiel des compétences du tribunal d’instance (notamment les actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros) et pouvant se voir attribuer des compétences complémentaires en fonction des besoins locaux.
• Création du juge des contentieux et de la protection (JCP) notamment compétent en matière de litiges locatifs (dont les expulsions), de crédit à la consommation, de surendettement, de protection des majeurs (tutelle, curatelle…).

Injonction de payer, « petits litiges » et conciliation en ligne :

• Priorisation des formes alternatives de règlement des conflits (notamment la médiation et conciliation). La tentative de règlement amiable devient le préalable à la saisine du juge pour de nombreux « petits » litiges (petites créances, conflits consommation, de voisinage…). La conciliation, la médiation et même l’arbitrage (forme d’organisation privée de la justice) pourront être réalisés en ligne (sur internet) par le biais d’organismes certifiés.
• Procédure dématérialisée (en ligne et sans audience) lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 4000 €, par exemple dans les litiges de consommation, de recouvrement ou de restitution d’un d'un dépôt de garantie.
• Création d’une juridiction nationale et dématérialisée des injonctions de payer (très problématique pour les particuliers qui pourront être condamnés sans véritablement prendre conscience de la portée des démarches engagées contre eux).

Réforme du divorce (entrée en vigueur : au plus tard le 1er septembre 2020, sauf précisions) :

• Volonté de restreindre le contentieux : obligation de faire figurer dans la demande en divorce les informations relatives aux accords non judiciaires et pouvant être homologué (autorité parentale) et de recours à la médiation familiale et aux procédures participatives.
• Instauration d’une phase unique et suppression de la tentative de conciliation dans les divorces contentieux (le divorce par consentement mutuel est toujours homologué par le notaire, sans intervention du juge), mais possibilité pour le juge d’ordonner des mesures provisoires, notamment en ce qui concerne les enfants, dès le début de la procédure. À cet effet, il est prévu une audience, sauf si les époux ou la partie demanderesse y renonce (mais n’est-ce pas en pratique une variante facultative de la tentative de conciliation officiellement supprimée ?).
• Comme par le passé, le juge peut être saisi avant la demande en cas de violence conjugale et rendre une ordonnance de protection (le Gouvernement souhaite que les juges soient moins hésitants à rendre de telles ordonnances).
• Disparition de la procédure de divorce pour faute, du moins formellement : soit la demande est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage (désormais simplifiée et pouvant intervenir sous seing privé, avec contresignature des avocats) ou sur l’altération définitive du lien conjugal (résultant d’une séparation de fait d’un an et non plus de deux ans), soit le motif n’est pas précisé. Dans ce dernier cas, qui est en pratique celui de la faute, le motif sera mentionné ultérieurement, dans les premières conclusions de l’avocat de la partie demanderesse ou celle de l’avocat de la partie défenderesse (qui dans cette hypothèse effectuerait une demande reconventionnelle).
• Comme par le passé, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux (donc de partage des biens) doit figurer dans l’assignation en divorce. La nouveauté résulte de ce que cette assignation devient la demande (il n’y a plus de requête) et que c’est par conséquent avant de demander le divorce qu’il faut se pencher sur la question.
• Date des effets du divorce avancée à la date de l’introduction de la demande (importantes conséquences matérielles et patrimoniales).
• Divorce ouvert au majeur sous tutelle (en vigueur depuis mars 2019).
• Acceptation de la signature électronique pour homologuer les conventions de divorce et séparation de corps (également applicable aux successions).

Autres évolutions du droit de la famille (notamment pour favoriser la médiation) :

• Possibilité pour le juge aux affaires familiales (JAF), depuis le 25 mars 2019, d’enjoindre aux époux ou parents (et plus généralement à toutes les parties dans un conflit civil) de rencontrer un médiateur et de désigner un médiateur avec leur accord, et ceux à tout moment, même en statuant à définitif (par exemple dans un jugement de divorce).
• Probable généralisation du recours obligatoire à la médiation avant de saisir le JAF d’une procédure modificative (expérimentation dans plusieurs départements jusqu’au 31 décembre 2019).
• Changement de régime matrimonial déjudiciarisé

Protection des majeurs :

• Fonction de juge des tutelles des majeurs assurée par le Juge des contentieux et de la protection (1er janvier 2020).
• Médiation préalable à la saisine du juge en cas de litige (et non en matière gracieuse).
• Obligation pour les tiers (notamment secteur médicosocial) qui saisissent le procureur aux fins de saisine du juge des tutelles de joindre à leur demande une évaluation sociale relative à l’autonomie de la personne à protéger (modalités fixées par décret).
• Officialisation de la « passerelle » entre mesure de protection et habilitation familiale, pratiquée par les juges avant censure par la Cour de cassation. Désormais, le juge peut passer d’une mesure à l’autre et ainsi mieux adapter la protection à l’évaluation de la situation de la personne.
• Suppression totale ou partielle de l’autorisation préalable du juge pour plusieurs actes passés par le majeur sous tutelle (mariage ou Pacs, divorce, successions, vote, comptes bancaires, contrats, budget établi et actualisé par le tuteur…).
• Renforcement des droits du majeur protégé en matière d’acte médical, s’il est en opposition avec le tuteur. Celui-ci ne peut plus décider à sa place (sauf urgence) et le juge devra trancher, qu’il soit saisi par le majeur, le tuteur, ou d’office.
• Renforcement de la responsabilité des professionnels, notamment en cas d’absence d’inventaire et du contrôle des comptes (sous réserve de décrets avant 2023).

Réforme du droit pénal et de la procédure pénale :

• Suppression des peines inférieures à un mois de prison (de toute façon quasiment jamais exécutées).
• Aménagement des peines inférieures à six mois de prison et encouragement à l’aménagement des peines de six mois à un an (contrôle judiciaire, bracelet électronique, régime de semi-liberté, placement extérieur, suivi socio-éducatif…).
• À l’inverse, suppression de l’aménagement des peines de plus d’un an d’emprisonnement.
• Dépôt de plainte en ligne et archivage numérique du dossier pénal.
• Convocations délivrées directement par les enquêteurs judiciaires (douanes, services de l’environnement, services du travail…, sans passer par la police ou la gendarmerie).
• Renforcement des travaux d’intérêt général (TIG) comme alternative à la prison.
• Le bracelet électronique, actuellement considéré comme un aménagement de peine, deviendra une peine à part entière : possibilité pour le juge répressif (tribunal correctionnel) de prononcer une mesure de détention à domicile sous bracelet électronique).

Réforme de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2020) :

• Présomption de culpabilité à partir de l’âge de 13 ans avec possibilité d’effectuer une déclaration de culpabilité en présence des parents.
• Accélération de la procédure (jugement sur la sanction en 9 à 12 mois, prenant en compte l’évolution des capacités du mineur, possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines « à vocation éducative », comme des stages ou des travaux d’intérêt général.
• Accélération du processus d’indemnisation des victimes.
• Instauration d’une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois.
• Individualisation du travail éducatif par la mise en place de modules insertion, placement, réparation, santé.
• Suivi du mineur par le seul et même juge des enfants durant toute la procédure.

Ce programme sert aussi de base aux formations qu'y consacre l'IDP (programme modulable en fonction des besoins. Fiche synthétique à télécharger (PDF)

Contact : Raymond Taube : 06.60.46.45.45 ou raymond.taube@idp-formation.com